Politique de traitement des données à caractère personnel
Traduction à titre informatif. Seule la version russe du document a force juridique.
Quelles données nous collectons, pourquoi, comment nous les conservons et à qui nous les transmettons. Ce document est conforme aux exigences de la 152-ФЗ ; l'opérateur est inscrit au Registre de Roskomnadzor.
OpérateurEI Molodov V.A.
Registre des DP№ 77-25-452250
Version30.04.2026
01
Dispositions générales
La présente Politique est élaborée conformément à la loi fédérale du 27.07.2006 n° 152-ФЗ « Sur les données à caractère personnel » et définit les modalités de traitement des données à caractère personnel ainsi que les mesures visant à assurer leur sécurité, mises en œuvre par l'Opérateur.
L'Opérateur est inscrit au Registre des opérateurs procédant au traitement de données à caractère personnel sous le numéro d'enregistrement 77-25-452250 sur le fondement de l'Arrêté de Roskomnadzor n° 495 du 08.07.2025 (date de début du traitement — 07.07.2025).
L'Opérateur traite les données à caractère personnel des utilisateurs du service « Юрист Ai », situé à l'adresse https://юрист-аи.рф (ci-après le « Service »).
La présente Politique est publiée en libre accès et doit être respectée par l'Opérateur lors du traitement des données à caractère personnel.
02
Composition des données à caractère personnel traitées
En bref. L'email et le nom — pour la connexion et les courriels. Nous ne conservons pas les cartes de paiement, uniquement l'id de la transaction et le montant. IP/appareil — télémétrie technique. Textes de contrats — traités uniquement pour la prestation des Services.
Email — pour l'inscription de l'Espace personnel, l'envoi des liens magiques de connexion, des reçus et des notifications concernant les résultats de vérification.
Nom d'utilisateur (facultatif) — pour la personnalisation des formules d'adresse dans les courriels et l'interface.
Données de paiement — traitées exclusivement par le prestataire de paiement (ЮKassa) ; l'Opérateur ne conserve que l'identifiant de la transaction et le montant, sans avoir accès aux coordonnées des cartes bancaires.
Adresse IP, type d'appareil, navigateur, date et heure des visites — traités automatiquement à des fins techniques.
Les textes de contrats téléversés par les utilisateurs et les rapports générés à partir de ceux-ci — sont considérés comme des informations à accès restreint et traités exclusivement dans le cadre de la prestation des Services.
03
Finalités du traitement
la prestation de Services de vérification de contrats conformément à l'offre publique ;
l'identification et l'authentification des utilisateurs ;
le paiement des tarifs choisis et l'établissement des reçus conformément à la 54-ФЗ ;
la notification aux utilisateurs de l'état de la vérification, des nouvelles fonctions et des modifications des conditions de service ;
le respect des exigences de la législation de la FR ;
l'amélioration du Service et l'analyse de son utilisation (sous forme anonymisée).
04
Fondements juridiques du traitement
Le consentement du sujet des données à caractère personnel, exprimé par l'acceptation de l'offre publique (art. 6, part. 1, p. 1 de la 152-ФЗ).
L'exécution d'un contrat auquel le sujet des données à caractère personnel est partie (art. 6, part. 1, p. 5 de la 152-ФЗ).
La réalisation des finalités prévues par la loi (art. 6, part. 1, p. 2 de la 152-ФЗ).
05
Modalités et durées du traitement
Le traitement est réalisé aussi bien à l'aide de moyens d'automatisation que sans leur utilisation.
La durée du traitement des données à caractère personnel s'étend jusqu'au retrait du consentement par l'utilisateur ou jusqu'à la réalisation des finalités du traitement.
L'email et les données d'inscription sont conservés pendant la durée de validité de l'Espace personnel et encore 3 ans après sa suppression (aux fins de la comptabilité et de la fiscalité).
Les textes de contrats et de rapports sont conservés jusqu'à leur suppression par l'utilisateur depuis l'Espace personnel.
Les informations de paiement sont conservées pendant 5 ans conformément aux exigences de la législation comptable.
06
Transmission des données à caractère personnel à des tiers
La liste est limitée. Uniquement les sous-traitants sans lesquels le service ne fonctionne pas : ЮKassa (paiements), Anthropic (analyse par IA), Yandex (courriels), REG.RU (hébergement). Aucun réseau publicitaire ni courtier de données.
L'Opérateur ne transmet pas les données à caractère personnel des utilisateurs à des tiers, à l'exception de :
la transmission au prestataire de paiement (ЮKassa) pour l'exécution du paiement ;
la transmission au prestataire d'envoi de courriels — OOO « Yandex » (Yandex Mail, ИНН 7736207543, КПП 770401001, ОГРН 1027700229193, adresse juridique : 119021, Moscou, rue Lva Tolstogo, 16 ; https://ya.ru/) — pour l'envoi de courriels ;
la transmission au fournisseur de technologies d'intelligence artificielle Anthropic, PBC (États-Unis) — le contenu des contrats aux fins d'analyse dans le cadre de la prestation des Services ;
la transmission au prestataire d'hébergement — OOO « Registrator domennykh imen REG.RU » (ИНН 7733568767, КПП 774301001, ОГРН 1067746613494, adresse juridique : 125315, Moscou, territoire municipal intra-urbain arrondissement Aeroport, avenue Leningradski, 72, bât. 3 ; http://www.reg.ru ; les serveurs sont situés sur le territoire de la Fédération de Russie) — pour l'hébergement de l'infrastructure serveur.
Avec tous les tiers ayant accès aux données à caractère personnel ont été conclus des accords les obligeant à assurer la confidentialité et la sécurité des données.
Transfert transfrontalier : les données peuvent être transférées hors de la FR aux fins de la prestation du Service (pour le fonctionnement de l'infrastructure d'IA). L'Opérateur a déposé la notification correspondante auprès de Roskomnadzor. Le fournisseur de technologies d'IA assure la protection des données à caractère personnel conformément aux normes internationales de sécurité (SOC 2 Type II, ISO 27001 et normes analogues).
07
Mesures visant à assurer la sécurité
HTTPS/TLSToutes les connexions au Service sont protégées par un chiffrement au niveau de la couche transport.
Accès restreintAux serveurs — uniquement des canaux sécurisés et des comptes individuels.
SauvegardesDes copies de sauvegarde des données sont créées régulièrement et conservées séparément.
Pas pour l'entraînementLe contenu des contrats téléversés n'est pas utilisé pour l'entraînement des modèles d'IA.
08
Droits des sujets des données à caractère personnel
obtenir des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel ;
exiger la rectification, le blocage ou la destruction des données si elles sont incomplètes, obsolètes ou obtenues de manière illicite ;
retirer le consentement au traitement à tout moment par la suppression de l'Espace personnel ou l'envoi d'une demande écrite par email lawyer@molodof.ru;
contester les actions de l'Opérateur auprès de Roskomnadzor ou devant un tribunal.
09
Utilisation des fichiers cookie
Le Service utilise des fichiers cookie pour l'authentification, l'analyse de l'utilisation (Yandex.Metrica) et la sauvegarde des paramètres de l'interface.
L'utilisateur peut gérer les cookies via les paramètres de son navigateur. La désactivation des cookies peut entraîner l'impossibilité d'utiliser certaines fonctions du Service.