Consentement au traitement
des données à caractère personnel

En s'inscrivant sur le service « Юрист Ai » (adresse : https://юрист-аи.рф) ou en l'utilisant sans inscription (téléversement du texte d'un contrat, envoi d'une question à un juriste), l'Utilisateur donne à l'Entrepreneur individuel Molodov Vladislav Anatolievitch (ОГРНИП 323370000009107, ИНН 370262266530, numéro d'enregistrement au Registre des opérateurs de DP 77-25-452250 — Arrêté de Roskomnadzor n° 495 du 08.07.2025) son consentement au traitement de ses données à caractère personnel aux conditions suivantes.

• Emailpour la connexion, les reçus et les notifications
• Nomen cas de fourniture volontaire
• Contactstéléphone/messagerie lors de l'envoi d'une question à un juriste
• Textes de contratsdocuments téléversés et rapports générés
• Données techniquesadresse IP, type d'appareil, heure des visites

• la prestation de Services de vérification de contrats conformément à l'offre publique ;
• l'identification de l'Utilisateur dans l'Espace personnel ;
• l'exécution du paiement du tarif choisi ;
• l'envoi des reçus, des notifications concernant les résultats de vérification, des réponses aux questions au juriste ;
• les envois d'information (auxquels l'Utilisateur peut renoncer à tout moment).

L'Utilisateur donne son consentement à la collecte, l'enregistrement, la systématisation, l'accumulation, la conservation, la rectification (mise à jour, modification), l'extraction, l'utilisation, la transmission (fourniture, accès), l'anonymisation, le blocage, la suppression et la destruction des données à caractère personnel, aussi bien à l'aide de moyens d'automatisation que sans leur utilisation.

L'Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel puissent être transmises aux tiers suivants exclusivement aux fins indiquées ci-dessus :

• OOO NKO « YuMani » (ЮKassa) — pour l'exécution des paiements ;
• Anthropic, PBC (États-Unis) — pour l'analyse des contrats téléversés à l'aide de la technologie d'intelligence artificielle ;
• OOO « Yandex » (Yandex Mail, ИНН 7736207543, КПП 770401001, ОГРН 1027700229193, adresse jur. : 119021, Moscou, rue Lva Tolstogo, 16 ; https://ya.ru/) — pour l'envoi de courriels ;
• OOO « Registrator domennykh imen REG.RU » (ИНН 7733568767, КПП 774301001, ОГРН 1067746613494, adresse jur. : 125315, Moscou, territoire municipal intra-urbain arrondissement Aeroport, avenue Leningradski, 72, bât. 3 ; http://www.reg.ru) — pour l'hébergement de l'infrastructure serveur sur le territoire de la FR.

L'Utilisateur accepte le possible transfert transfrontalier des données aux fins du fonctionnement de l'infrastructure d'IA sur le fondement de l'art. 12 de la loi fédérale n° 152-ФЗ.

1. Le présent consentement reste valable pendant toute la période d'utilisation du Service et pendant 3 (trois) ans après la suppression de l'Espace personnel.
2. Le consentement peut être retiré à tout moment par :
   • la suppression de l'Espace personnel via l'interface du Service ;
   • l'envoi d'une demande écrite par email lawyer@molodof.ru.
3. En cas de retrait du consentement, l'Opérateur cesse le traitement des données à caractère personnel dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, à l'exception des données dont la conservation obligatoire est établie par la législation (comptabilité et déclarations fiscales).

En accomplissant l'une quelconque des actions suivantes, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance du présent Consentement et en accepter les conditions :

• Case à cocher« J'accepte les conditions » lors de l'inscription
• Téléversementdu texte d'un contrat pour analyse sans inscription
• Question à un juristeenvoi via le formulaire de contact
• Paiementdu tarif choisi